Libye
Déclaration constitutionnelle
| Année de la version actuelle: | 2011 |
|---|---|
| Date du texte (Adopté): | 3 août 2011 |
| Type de texte: | Constitution / Loi générale |
| Sujet: | Divers |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | Constitutional Declaration |
| Arabe | الاعلان الدستوري |
| Législation Connexe: | Est relié(e) par
|
| n° WIPO Lex: | LY005 |
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Raccourcis
a éclaté. Il s'est vite transformé en une guerre civile et a conduit à la chute du régime du Colonel Mouammar Kadhafi. Le Conseil national de transition a été créé en mars 2011 et a été reconnu par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 octobre 2011 comme le représentant légitime du peuple libyen jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement soit formé.
Le 3 août 2011, le Conseil national de transition a publié une Déclaration constitutionnelle comme base de sa gouvernance pendant la phase transitoire de la Libye jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution et l'élection d'un nouveau gouvernement.
La Déclaration constitutionnelle prévoit les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L'article (8) garantit à chaque citoyen le droit à la propriété intellectuelle et privée.