Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 118 de 1999 concernant l'inventaire des lois statutaires, Australie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Accepté:
22 septembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur
Notes
Cette loi abroge la loi de 1980 sur l'Office australien du bicentenaire (n° 49 du 23 mai 1980) et loi de 1939 sur les brevets, marques, dessins et droits d'auteur.
Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Statute Stocktake Act 1999 (No. 118, 1999)
PDF
HTML
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU316