World Intellectual Property Organization

Australie

Loi n° 118 de 1999 concernant le statut stocktake

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Ordonné):22 septembre 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques
Notes:Cette loi abroge la loi de 1980 sur l'Office australien du bicentenaire (n° 49 du 23 mai 1980) et loi de 1939 sur les brevets, marques, dessins et droits d'auteur.

Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Statute Stocktake Act 1999 (No. 118, 1999) Statute Stocktake Act 1999 (No. 118, 1999), Complete document (pdf) [100 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:AU316

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