World Intellectual Property Organization

Seychelles

Loi sur la protection des consommateurs, 2010

Raccourcis

Seychelles

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 novembre 2010
Date du texte (Ordonné):25 novembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 22.
Textes disponibles: 
Anglais

Consumer Protection Act, 2010 Consumer Protection Act, 2010, Complete document (pdf) [3048 KB]

n° WIPO Lex:SC012

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