Seychelles

Loi sur la protection des consommateurs, 2010

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 novembre 2010
Date du texte (Ordonné):	25 novembre 2010
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 22.
Textes disponibles:
Anglais	Consumer Protection Act, 2010
n° WIPO Lex:	SC012