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Loi sur la protection des consommateurs, 2010, Seychelles
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Texte abrogé
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
25 novembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 22.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection Act, 2010
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SC012