World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi sur les marques collectives

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:1992
Date du texte (Ordonné):6 juin 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:- La présente loi régit l'utilisation de marques collectives, y compris les marques d'association et les marques de certification.
- Date d'entrée en vigueur: voir la section 11 pour de plus amples informations.
Textes disponibles: 
Anglais

Collective Marks Act Collective Marks Act, Complete document (pdf) [119 KB] Collective Marks Act, Complete document (htm) [8 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Danois

Fællesmærkelov Fællesmærkelov, Complete document (pdf) [18 KB]

Français

Loi sur les marques collectives Loi sur les marques collectives, Complete document (pdf) [120 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK059

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