Danemark

Loi sur les marques collectives

Année de la version:1991
Date d'entrée en vigueur:1992
Date du texte (Ordonné):6 juin 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:- La présente loi régit l'utilisation de marques collectives, y compris les marques d'association et les marques de certification.
- Date d'entrée en vigueur: voir la section 11 pour de plus amples informations.
Textes disponibles: 
Anglais

Collective Marks Act Collective Marks Act, Complete document (pdf) [16 KB] Collective Marks Act, Complete document (htm) [8 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Danois

Fællesmærkelov Fællesmærkelov, Complete document (pdf) [18 KB] Fællesmærkelov, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les marques collectives Loi sur les marques collectives, Complete document (pdf) [30 KB] Loi sur les marques collectives, Complete document (htm) [6 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Substitué par

n° WIPO Lex:DK059
WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur

Raccourcis

Danemark