Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Marques
Notes:
- La présente loi régit l'utilisation de marques collectives, y compris les marques d'association et les marques de certification.
- Date d'entrée en vigueur: voir la section 11 pour de plus amples informations.
Textes disponibles:
Anglais
Collective Marks Act
(Version avec outil de traduction automatique)
Danois
Fællesmærkelov
(Version avec outil de traduction automatique)
Français
Loi sur les marques collectives
(Version avec outil de traduction automatique)