Danemark

Loi sur les marques collectives

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1992
Date du texte (Ordonné):	6 juin 1991
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Notes:	- La présente loi régit l'utilisation de marques collectives, y compris les marques d'association et les marques de certification. - Date d'entrée en vigueur: voir la section 11 pour de plus amples informations.
Textes disponibles:
Anglais	Collective Marks Act (Version avec outil de traduction automatique)
Danois	Fællesmærkelov
Français	Loi sur les marques collectives
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance sur l'application et Etc enregistrement des marques et des marques collectives n° 364 du 21 mai 2008 (DK146) Substitué par Loi codifiée n° 103 du 24 janvier 2012 sur les marques collectives (DK176)
n° WIPO Lex:	DK059