Turquie

Directives sur entreprises concernées, le chiffre d'affaires et les restrictions accessoires, dans les fusions et acquisitions

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 mai 2011
Date du texte (Publié):	3 mai 2011
Type de texte:	Littérature juridique en matière de PI
Sujet:	Concurrence
Textes disponibles:
Anglais	Guidelines on Undertakings Concerned, Turnover and Ancillary Restraints in Mergers and Acquisitions
Turc	Birleşme ve Devralmalarda İlgili Teşebbüs, Ciro ve Yan Sınırlamalar Hakkında Kılavuz
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 4054 du 12 décembre 1994 sur la protection de la concurrence (TR032)
n° WIPO Lex:	TR130