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Directives sur entreprises concernées, le chiffre d'affaires et les restrictions accessoires, dans les fusions et acquisitions, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
3 mai 2011
Adopté/e:
3 mai 2011
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Guidelines on Undertakings Concerned, Turnover and Ancillary Restraints in Mergers and Acquisitions
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HTML
Turc
Birleşme ve Devralmalarda İlgili Teşebbüs, Ciro ve Yan Sınırlamalar Hakkında Kılavuz
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Législation
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n° WIPO Lex
TR130