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Tunisie

Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics

Raccourcis

Tunisie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 mars 2011
Date du texte (Adopté):23 mars 2011
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Après la révolution tunisienne qui a renversé le président tunisien Ben Ali et conduit à la dissolution du gouvernement le 14 janvier 2011, la Cour constitutionnelle (la plus haute instance judiciaire en Tunisie) a annoncé que le Président du Parlement tunisien devrait occuper le poste de Président intérimaire de la République en vertu de l'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 jusqu'aux élections législatives et présidentielles. Le Président intérimaire a le pouvoir d'édicter des décrets législatifs, en vertu de quoi le Décret-loi n° 14/2011 a été publié le 23 mars 2011, prévoyant ainsi l'organisation provisoire des pouvoirs publics. Le décret réglemente les fonctions des appareils judiciaire, législatif, et exécutif, jusqu'à ce qu'une Assemblée nationale constituante soit élue. Les élections de l'Assemblée nationale constituante ont eu lieu le 23 octobre 2011 et la proclamation des gagnants est prévue pour le 14 novembre. La tâche principale de l'Assemblée élue est de rédiger une nouvelle Constitution remplaçant la Constitution tunisienne de 1959. Selon l'article 18 du Décret-Loi n° 14/2011, elle cessera "d'être applicable dès que l'Assemblée nationale constituante prendra ses fonctions et instituera une autre organisation des pouvoirs publics."
Textes disponibles: 
Anglais

Decree-Law No. 2011-14 dated 23 March 2011, relating to the Provisional Organization of the Public Authorities Decree-Law No. 2011-14 dated 23 March 2011, relating to the Provisional Organization of the Public Authorities, Complete document (pdf) [84 KB]

Arabe

مرسوم عدد 14 لسنة 2011 مؤرخ في 23 مارس يتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية مرسوم عدد 14 لسنة 2011 مؤرخ في 23 مارس يتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية, Complete document (pdf) [88 KB]

Français

Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Complete document (pdf) [75 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TN052

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