Estonie

Loi sur la protection des consommateurs (text consolidé du 12 décembre 2007)

Année de la version:2007
Date d'entrée en vigueur:15 avril 2004
Date du texte (Ordonné):11 février 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir le chapitre 2, les articles 4 et 5, chapitre 3, la division 2, l'article 12^3, et le chapitre 4, la division 3, l'article 18.
Textes disponibles: 
Anglais

Consumer Protection Act (consolidated text of December 12, 2007) Consumer Protection Act (consolidated text of December 12, 2007), Complete document (pdf) [101 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:EE096

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