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Turquie

Code pénal turc (Loi n° 5237 du 26 septembre 2004, modifiée jusqu'à la loi n° 6217 du 31 mars 2011)

Année de la version:2011
Date du texte (Ordonné):26 septembre 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:L'article 239 se réfère à des renseignements non divulgués

Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir article 344, pour plus de détails.
Version anglaise du Code pénal turc ne comporte pas les modifications.
Textes disponibles: 
Turc

5237 sayılı Türk Ceza Kanunu 5237  sayılı Türk Ceza Kanunu, Complete document (pdf) [798 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR113

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