Turquie

Code de la procédure pénale (Loi n° 5271 du 4 décembre 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juin 2005
Date du texte (Ordonné):	4 décembre 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La loi contient des dispositions sur les procédures pénales, qui sont applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.
Textes disponibles:
Turc	5271 sayılı Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 5320 du 23 mars 2005 relative à l'entrée en vigueur et à la mise en application du nouveau code de procédure pénale (modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011) (TR111) Règlement sur l'exécution des tâches douanières (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 26931 du 9 juillet 2008) (TR142)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 1412 sur la procédure pénale (TR029)
n° WIPO Lex:	TR112