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Turquie

Code de la procédure pénale (Loi n° 5271 du 4 décembre 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011)

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juin 2005
Date du texte (Émis):4 décembre 2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions sur les procédures pénales, qui sont applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.
Textes disponibles: 
Turc

5271 sayılı Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu 5271 sayılı Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu, Complete document (pdf) [889 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR112

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