Turquie

Loi n° 5320 du 23 mars 2005 relative à l'entrée en vigueur et à la mise en application du nouveau code de procédure pénale (modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011)

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Ordonné):	23 mars 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes. Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir la section 19 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Turc	5320 sayılı Ceza Muhakemesi Kanununun Yürürlük ve Uygulma Şekli Hakkında Kanun
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la procédure pénale (Loi n° 5271 du 4 décembre 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011) (TR112)
Versions historiques:	Abroge Loi n° 1412 sur la procédure pénale (TR029)
n° WIPO Lex:	TR111