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Turquie

Loi n° 5320 du 23 mars 2005 relative à l'entrée en vigueur et à la mise en application du nouveau code de procédure pénale (modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011)

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):23 mars 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.

Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir la section 19 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Turc

5320 sayılı Ceza Muhakemesi Kanununun Yürürlük ve Uygulma Şekli Hakkında Kanun 5320 sayılı Ceza Muhakemesi Kanununun Yürürlük ve Uygulma Şekli Hakkında Kanun, Complete document (pdf) [118 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:TR111

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