Turquie

Loi n° 5718 du 27 novembre 2007 sur le droit international privé et procédure

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	12 décembre 2007
Date du texte (Ordonné):	27 novembre 2007
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La troisième partie intitulée «Dispositions finales» de cette loi indique que l'article 88 de la loi n° 5846 du 12 mai 1951 sur les œuvres intellectuelles et artistiques est abrogé.
Textes disponibles:
Turc	5718 sayılı Milletlerarası Özel Hukuk ve Usul Hukuku Hakkında Kanun
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008) (TR049)
Versions historiques:	Abroge Loi n° 2675 sur le droit international privé (TR028)
n° WIPO Lex:	TR110