World Intellectual Property Organization

Turquie

Loi n° 5718 du 27 novembre 2007 sur le droit international privé et procédure

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 décembre 2007
Date du texte (Ordonné):27 novembre 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La troisième partie intitulée «Dispositions finales» de cette loi indique que l'article 88 de la loi n° 5846 du 12 mai 1951 sur les œuvres intellectuelles et artistiques est abrogé.
Textes disponibles: 
Turc

5718 sayılı Milletlerarası Özel Hukuk ve Usul Hukuku Hakkında Kanun 5718 sayılı Milletlerarası Özel Hukuk ve Usul Hukuku Hakkında Kanun, Complete document (pdf) [152 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:TR110

Explorez l'OMPI