World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi sur l'enregistrement des brevets

Année de la version actuelle:1995
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Notes:Loi prévoit la loi sur l'enregistrement des brevets afin de prendre de meilleures dispositions pour la promotion de l'inventivité et l'innovation pour la facilitation de l'acquisition de technologies à des conditions équitables par l'octroi et la réglementation des brevets, certificats d'utilité et certificats d'innovation.
Textes disponibles: 
Anglais

The Patents (Registration) Act The Patents (Registration) Act, Complete document (pdf) [186 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TZ019

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