World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi sur les entreprises, 2002

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 juin 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:Une loi visant à abroger et à remplacer une loi relative aux sociétés et autres associations, à prévoir des dispositions plus complètes pour la régulation et le contrôle des entreprises, des associations et les questions connexes.


Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux voir le chapitre II sur les noms de société dans la partie II, constitution de sociétés et questions connexes.
Textes disponibles: 
Anglais

The Companies Act, 2002 The Companies Act, 2002, Complete document (pdf) [729 KB]

n° WIPO Lex:TZ015

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