World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi sur les entreprises, 2002

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:27 juin 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux voir le chapitre II sur les noms de société dans la partie II, constitution de sociétés et questions connexes.
Textes disponibles: 
Anglais

The Companies Act, 2002 The Companies Act, 2002, Complete document (pdf) [729 KB]

n° WIPO Lex:TZ015

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