World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Code de procédure civile, 1966

Année de la version actuelle:1966
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 octobre 1966
Date du texte (Ordonné):29 septembre 1966
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Une loi pour remplacer le code indien de procédure civile, 1908 à l'époque en vigueur en Tanzanie
Textes disponibles: 
Anglais

The Civil Procedure Code, 1966 The Civil Procedure Code, 1966, Complete document (pdf) [596 KB]

n° WIPO Lex:TZ014

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