Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1966
Dates
Entrée en vigueur:
27 octobre 1966
Accepté:
29 septembre 1966
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Civil Procedure Code, 1966
PDF
HTML
n° WIPO Lex
TZ014