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Loi sur les douanes concernant les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle avec un projet de loi, Macédoine du Nord
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 2005
Adopté/e:
19 mai 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 25 pour plus de détails
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Macédonien
З а к о н за царинските мерки за заштита на пра-вата од интелектуална сопственост
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Anglais
Law on Customs Measures for Protection of Intellectual Property Rights with the Proposal Law
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
MK023