World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi sur la consultation des fichiers de l'administration publique (Loi sur l'information non divulguée)

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1985
Date d’entrée en vigueur du texte original:1987
Date du texte (Ordonné):19 décembre 1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 17(1) pour plus de détails

La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi énonce des règles sur la consultation des fichiers/dossiers que reçoit ou qu'établit une autorité administrative dans le cadre de ses activités.'
Textes disponibles: 
Danois

Lov om offentlighed i forvaltningen (Offentlighedsloven) Lov om offentlighed i forvaltningen (Offentlighedsloven), Complete document (pdf) [44 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK048

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