Loi sur le droit d'auteur (loi n° 2 du 12 mai 1961 relative aux œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, modifiée en derniere lieu par la loi n° 103 du 19 juin 2009)
Année de la version actuelle:
2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 juillet 1961
Date du texte (Ordonné):
12 mai 1961
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
«Loi n° 4 du 9 janvier 1998 modifiant la loi sur le droit d´auteur en 1998 a apporté les modifications nécessaires pour mettre en œuvre, dans la législation norvégien, l'article 4 de la Directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les modifications en 1998 apportées à la loi de 1961 sur le droit d´auteur concernaient les articles 39m, 42, 54 et 55.
Loi n° 19 du 16 avril 1999 a apporté les modifications nécessaires pour mettre en oeuvre, dans la législation norvégienne, la Directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données. Les modifications en 1998 apportées à la Loi de 1961 sur le droit d'auteur concernaient les articles 12, 21, 39h, 43 et 58'.
Textes disponibles:
Norvégien
LOV 1961-05-12 nr 02: Lov om opphavsrett til åndsverk m.v. (åndsverkloven)
![LOV 1961-05-12 nr 02: Lov om opphavsrett til åndsverk m.v. (åndsverkloven), Complete document (pdf) [239 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
«Loi n° 4 du 9 janvier 1998 modifiant la loi sur le droit d´auteur en 1998 a apporté les modifications nécessaires pour mettre en œuvre, dans la législation norvégien, l'article 4 de la Directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les modifications en 1998 apportées à la loi de 1961 sur le droit d´auteur concernaient les articles 39m, 42, 54 et 55.
Loi n° 19 du 16 avril 1999 a apporté les modifications nécessaires pour mettre en oeuvre, dans la législation norvégienne, la Directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données. Les modifications en 1998 apportées à la Loi de 1961 sur le droit d'auteur concernaient les articles 12, 21, 39h, 43 et 58'.