Danemark

Ordonnance n° 887 du 25 octobre 1994 concernant les taxes appliquées aux Iles Féroé par l'Office danois des brevets

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	décembre 1994
Date du texte (Émis):	25 octobre 1994
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Section 4 pour de plus amples détails La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette ordonnance contient des dispositions sur les taxes que doivent acquitter à l'Office danois des brevets les personnes vivant sur les Iles Féroé.'
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse for Færøerne om Patentdirektoratets gebyrer for varemærker og fællesmærker, nr. 887 af 25. oktober 1994
n° WIPO Lex:	DK046