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Loi 4/2011 du 11 mars 2011, portant complément à la loi sur l'économie durable, modifiant la loi organique 5/2002 du 19 juin 2002, sur les qualifications et la formation professionnelle; la Loi 2/2006 du 3 mai sur l'éducation; et la loi 6/1985 du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
11 mars 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica 4/2011, de 11 de marzo, complementaria de la Ley de Economía Sostenible, por la que se modifican las Leyes Orgánicas 5/2002, de 19 de junio, de las Cualificaciones y de la Formación Profesional, 2/2006, de 3 de mayo, de Educación, y 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial
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Législation
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n° WIPO Lex
ES125