World Intellectual Property Organization

Bhoutan

Loi du Bhoutan sur le travail et l'emploi de 2007

Raccourcis

Bhoutan

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 février 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Copyright © 2010 Office of the Attorney General

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la section 88 du chapitre V sur les contrats d'emplois.
Cette section définit la fraude, le vol ou de détournement de biens de l'employeur, y compris la propriété intellectuelle, comme une faute grave qui peut entraîner la résiliation du contrat.
Textes disponibles: 
Anglais

Labour and Employment Act of Bhutan 2007 Labour and Employment Act of Bhutan 2007, Complete document (pdf) [525 KB]

n° WIPO Lex:BT021

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