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Loi du Bhoutan sur le travail et l'emploi de 2007, Bhoutan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
20 février 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Copyright © 2010 Office of the Attorney General
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la section 88 du chapitre V sur les contrats d'emplois.
Cette section définit la fraude, le vol ou de détournement de biens de l'employeur, y compris la propriété intellectuelle, comme une faute grave qui peut entraîner la résiliation du contrat.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Labour and Employment Act of Bhutan 2007
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n° WIPO Lex
BT021