World Intellectual Property Organization

Bhoutan

Loi sur les compagnies du Royaume du Bhoutan 2000

Raccourcis

Bhoutan

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 juillet 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Noms commerciaux
Notes:Copyright © 2010 Office of the Attorney General

Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux, se reporter à la Partie II de la constitution d'une société et aux questions connexes.
Textes disponibles: 
Anglais

The Companies Act of the Kingdom of Bhutan 2000 The Companies Act of the Kingdom of Bhutan 2000, Complete document (pdf) [518 KB]

n° WIPO Lex:BT013

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