Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement pour l'approbation et l'enregistrement des noms commerciaux, Maldives
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Maldivien
Regulation for the Approval and Registration of Business Names
PDF
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
MV006