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Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 sur le droit communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 du 25 octobre 1995, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1995 Dates Modifié jusqu’à: 29 octobre 1995 Entrée en vigueur: 1 septembre 1994 Publié: 1 septembre 1994 Adopté/e: 27 juillet 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Council Regulation (EC) No. 2100/94 of 27 July 1994 on Community Plant Variety Rights, as amended by Council Regulation (EC) No. 2506/95 of 25 October 1995 PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(EU011)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (EU111)
Règlement (CE) n° 873/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales JO L 162 du 30.4.2004, p. 38-39 (EU101)
Règlement (CE) No 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU199)
Règlement (CE) n° 2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU012)
Est mis(e) en application par (21 texte(s)) Est mis(e) en application par (21 texte(s))
Loi nationale sur les brevets de 1995 (loi du Royaume 15 décembre 1994, contenant des règles concernant les brevets, état au 1er juin 2023) (NL111)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi 52 du 16 mars 2023) (MD169)
Règlement n° 140 du Conseil des ministres du 22 février 2011 sur la catalogue letton des obtentions végétales (tel que modifié jusqu'au 19 juillet 2023) (LV169)
Loi n° 1997:306 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2022:491) (SE230)
Loi sur les brevets (JO n° 16/2020)  (HR150)
Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 90 du 29 janvier 2019) (DK212)
Loi codifiée sur sur les modèles d'utilité (loi codifiée n° 91 du 29 janvier 2019) (DK211)
Loi sur les procédures judiciaires du commerce (loi n° 100/2013 du 31 janvier 2013, modifiée jusqu'à la loi n° 1124 du 28 décembre 2017) (FI159)
Règlement du Cabinet des ministres n° 388 du 13 juillet 2023 portant modification du règlement n° 140 du Conseil des ministres du 22 février 2011 sur la catalogue letton des obtentions végétales (LV174)
Loi du 10 janvier 2011 sur l’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention (mise à jour le 29 décembre 2014) (BE183)
Loi sur la protection des obtentions végétales (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 86/98 du 18 décembre 1998, telle que modifiée jusqu'au 12 janvier 2012) (SI077)
Loi du 21 octobre 2011 portant modification de la loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (promulguée par décision n° 71-05-03/1-11-2 du 26 octobre 2011) (HR068)
Loi sur la protection des variétés végétales et lois modifiant la loi sur la protection des variétés végétales (promulguée par la Décision n° 081-97-1973/1 du 28 novembre 1997, JO n° 131/97, n° 62/00, n° 67/08 et n° 124/2011) (HR078)
Règlement n° 525-02-1-0005/11-1 du 29 novembre 2011 relatif aux prescriptions concernant l'utilisation du produit de la récolte de variétés végétales sur sa propre exploitation, ainsi qu'aux critères définissant les petites exploitations agricoles (JO n° 145/2011) (HR079)
Règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (refonte) (EU112)
Loi du 7 avril 2006 modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention (LU066)
Loi modifiant la loi sur la protection des obtentions végétales (Journal officiel de la République de Slovénie n° 61/06) (SI074)
Code n° C 371/08 du 12 avril 2000 concernant la bonne conduite administrative à l'Office communautaire des variétés végétales (EU254)
Règlement de 2000 portant sur la protection juridique des inventions biotechnologiques pour les Communautés européennes (S.I. n° 247/2000) (IE127)
Règlement de 2000 sur les variétés végétales relatives aux semences fermières (S.I. n° 493/2000) (IE181)
Règlement (CE) n° 2470/96 de 17 décembre 1996 prévoyant une prolongation de la durée d'un droit communautaire des variétés végétales les pommes de terre (EU167)


n° WIPO Lex EU166