Turquie

Règlement d'application du décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 27207 du 21 avril 2009)

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 novembre 1995
Date du texte (Émis):	5 novembre 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Date d'entrée en vigueur du règlement: Voir l'article 53 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Turc	551 Sayili Patent Haklarinin Korunmasi Hakkinda Kanun Hükmünde Kararnamenin Uygulama Seklini Gosterir Yönetmelik
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifié en dernier lieu par la Décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/19 du 5 février 2009) (TR074)
Versions historiques:	Substitue Règlement d'application du décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (TR018)
n° WIPO Lex:	TR073