Règlement d'application du décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet, Turquie
RetourVersion précédente Année de version1995DatesEntrée en vigueur:5 novembre 1995Adopté/e:5 novembre 1995Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes Date d'entrée en vigueur du règlement: Voir l'article 53 pour plus de détails.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisImplementing Regulations under Decree-Law No. 551 of June 24, 1995 on the Protection of Patent RightsPDFHTML Législationest substitué(e) par (1 texte(s))est substitué(e) par (1 texte(s))