World Intellectual Property Organization

Turquie

Décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la décision de la Cour constitutionnelle du 5 février 2009)

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 juin 1995
Date du texte (Émis):24 juin 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits
Notes:Cette version consolidée du décret-loi contient tous les amendements jusqu'au 5 février 2009.
Pour les dernières modifications apportées par la décision de la Cour constitutionnelle du 5 février 2009, voir l'article 48.
Textes disponibles: 
Turc

554 sayılı Endüstriyel Tasarımların Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname 554 sayılı Endüstriyel Tasarımların Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname, Complete document (pdf) [159 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR070

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