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Décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5194 du 22 juin 2004), Turquie
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Version précédente
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1995
Adopté/e:
24 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi n° 554 du décret contient tous les amendements jusqu'au 22 juin 2004. Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 5194 du 22 juin 2004, voir les articles 32, 48/A et 58.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Turc
554 sayılı Endüstriyel Tasarımların Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname
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Législation
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n° WIPO Lex
TR069