World Intellectual Property Organization

Suède

Loi n° 2008:579 sur la concurrence

Raccourcis

Suède

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 novembre 2008
Date du texte (Ordonné):18 juin 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:
La Loi sur la concurrence suédoise est calquée sur la base sur la loi sur la concurrence de l'Union Européenne.

La loi vise à réglementer trois types d'actions qui limite ou fausse la concurrence, à savoir la coopération anticoncurrentielle entre les entreprises (chapitre 2), le comportement unilatéral des entreprises constituant un abus de position dominante (chapitre 3), et les changements structurels relatifs au contrôle des concentrations entre entreprises (chapitre 4).

L'article 12 fait référence à l'exemption de l'obligation de divulguer des secrets commerciaux de nature technique.
Textes disponibles: 
Anglais

Competition Act (2008:579) Competition Act (2008:579), Complete document (pdf) [279 KB]

Suédois

Konkurrenslag (2008:579) Konkurrenslag (2008:579), Complete document (pdf) [191 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:SE119

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