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Loi n° 199/2004 Coll. sur la Loi sur les douanes et l'amendement de certaines lois (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2012), Slovaquie
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
10 mars 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 199/2004 Z. z. Colný zákon a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov (v znení z 1. januárom 2012)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
SK076