World Intellectual Property Organization

République dominicaine

Loi n° 231 sur les graines, établissant un système de production, de transformation et de commerce

Année de la version actuelle:1971
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 novembre 1971
Date du texte (Ordonné):17 novembre 1971
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 2.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 231 de Semillas, que establece un Sistema de Producción, Procesamiento y Comercio de las Mismas Ley N° 231 de Semillas, que establece un Sistema de Producción, Procesamiento y Comercio de las Mismas, Complete document (pdf) [4060 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO033

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