Slovaquie

Loi n ° 343 du 20 Juin 2007 sur les conditions d'enregistrement, de distribution publique et de préservation des œuvres audiovisuelles, œuvres multimédias et des enregistrements sonores des performances artistiques, y compris amendements et suppléments à certaines autres lois (Loi sur l'audiovisuel)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2008
Date du texte (Émis):	20 juin 2007
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Marques
Notes:	Cette loi régit en particulier les responsabilités des individus se posent dans le cadre de la production, la distribution publique et à l'enregistrement d'œuvres audiovisuelles, les enregistrements sonores d'œuvres verbales ou des œuvres musicales et œuvres multimédias.
Textes disponibles:
Anglais	Act No. 343 of 20 June 2007 on the Conditions of Registration, Public Distribution and Preservation of Audiovisual Works, Multimedia Works and Sound Recordings of Artistic Performances including Amendments and Supplements to some other Laws (Audiovisual Law)
Slovaque	ZÁkon 343/2007 z 20. júna 2007 o podmienkach evidencie, verejného šírenia a uchovávania audiovizuálnych diel, multimediálnych diel a zvukových záznamov umeleckých výkonov a o zmene a doplnení niektorých zákonov (audiovizuálny zákon)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret du Ministère de la Culture de la République slovaque de 3 Décembre 2007, fixant les détails sur un système d'étiquetage unique pour les œuvres audiovisuelles, les enregistrements audio de spectacles artistiques, œuvres multimédias, des programmes et des autres composantes du programme de services, et sur les moyens de son application (SK065)
n° WIPO Lex:	SK061