World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi de mise en œuvre de l'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):12 octobre 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir section 107, page 11
Textes disponibles: 
Anglais

United States–Colombia Trade Promotion Agreement Implementation Act United States–Colombia Trade Promotion Agreement Implementation Act, Complete document (pdf) [220 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:US221

Explorez l'OMPI