Loi n° 20.243 sur les droits moraux et patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions fixées sur un format audiovisuel
Année de la version actuelle:
2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:
5 février 2008
Date du texte (Ordonné):
16 janvier 2008
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol
Ley N° 20.243 que establece las Normas sobre los Derechos Morales y Patrimoniales de los Intérpretes de las Ejecuciones Artísticas Fijadas en Formato Audiovisual