République de Corée

Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, modifiée par la loi n° 9932 du 18 janvier 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date de la dernière modification:	18 janvier 2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1999
Date du texte (Ordonné):	21 janvier 1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	L'article 2 de la loi définit les indications géographiques des produits agricoles et de la pêche. L'article 8 prévoit l'enregistrement des indications géographiques. L'article 9 interdit les fausses indications. Les articles 15 à 18-3 se rapporte aux questions sur l'indication des lieux d'origine.
Textes disponibles:
Anglais	Agricultural Products Quality Control Act (Act No. 5667 of January 21, 1999, as last amended by Act No. 9932 of January 18, 2010)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11113 du 2 décembre 2011) (KR097) Décret d'application de la loi sur le contrôle de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches (décret présidentiel n° 16444 du 30 juin 1999, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22003 du 27 janvier 2010) (KR085)
n° WIPO Lex:	KR084