Vanuatu

Loi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 février 2011
Date du texte (Ordonné):	29 décembre 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Trade Secret Act No. 52 of 2000
Traités Connexes:	Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
n° WIPO Lex:	VU041