World Intellectual Property Organization

Vanuatu

Loi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux

Raccourcis

Vanuatu

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 février 2011
Date du texte (Ordonné):29 décembre 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Secret Act No. 52 of 2000 Trade Secret Act No. 52 of 2000, Complete document (pdf) [18 KB]

Français

Loi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux Loi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux, Complete document (pdf) [95 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:VU041

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