Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 17.648 du 7 mars 1968 sur la Société argentine des auteurs et compositeurs de musique (SADAIC), Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1968
Dates
Publié:
7 mars 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 17.648 del 7 de marzo de 1968, de la Sociedad Argentina de Autores y Compositores de Música (SADAIC)
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/5
n° WIPO Lex
AR037