World Intellectual Property Organization

Suède

Loi n° 2009:400 sur l'accès public et le secret

Raccourcis

Suède

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 juin 2009
Date du texte (Ordonné):20 mai 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Cette loi traite l'obligation de confidentialité et de secret des autorités publiques et d'autres organismes concernant les données personnelles et d'affaires, y compris les secrets commerciaux.
Textes disponibles: 
Anglais

Public Access and Secrecy Act (2009:400) Public Access and Secrecy Act (2009:400), Complete document (pdf) [58 KB]

Suédois

Offentlighets- och sekretesslag (2009:400) Offentlighets- och sekretesslag (2009:400), Complete document (pdf) [830 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:SE095

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