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Loi codifiée relative à la protection des obtentions végétales (loi codifiée n° 51 du 5 février 1996), Danemark
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Année de version
1996
Dates
Unifié:
5 février 1996
Entrée en vigueur:
1 janvier 1988
Adopté/e:
23 décembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi est le texte codifié de la Loi n° 866 du 23 décembre 1987, de la Loi n° 1107 du 21 décembre 1994 et de la Loi n° 1086 du 20 décembre 1995.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 27 pour de plus amples détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Consolidate Act on Plant Variety Protection (Consolidate Act No. 51 of February 5, 1996)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/P/6
n° WIPO Lex
DK008