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Cambodge
Prakas (Déclaration) sur la procédure pour la délivrance de brevets et certificats d'utilité
Année de la version actuelle:
2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:
28 mai 2007
Date du texte (Émis):
28 mai 2007
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Notes:
Traduction non officielle © 2011 BNG Advocates & Solicitors
Textes disponibles:
Anglais
Prakas (Declaration) on the Procedure for the Grant of Patents and Utility Model Certificates
n° WIPO Lex:
KH033
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