World Intellectual Property Organization

Suède

Loi n° 1960:729 sur le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques

Raccourcis

Suède

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1961
Date du texte (Ordonné):30 décembre 1960
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Version anglaise: Traduction inofficielle.
Textes disponibles: 
Anglais

Act on Copyright in Literary and Artistic Works (1960:729) Act on Copyright in Literary and Artistic Works (1960:729), Complete document (pdf) [178 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SE094

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