Danemark

Loi n° 1107 du 21 décembre 1994 modifiant la loi relative à la protection des obtentions végétales

Année de la version:1994
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1995
Date du texte (Ordonné):21 décembre 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi modifie la Loi n° 866 concernant la durée de protection des variétés de pommes de terre, qui est portée de 25 ans à 30 ans au maximum'.
Textes disponibles: 
Anglais

Act on the Amendments to Plant Variety Protection Act, No. 1107 of December 21, 1994 Act on the Amendments to  Plant Variety Protection Act, No. 1107 of December 21, 1994, Complete document (pdf) [9 KB] Act on the Amendments to  Plant Variety Protection Act, No. 1107 of December 21, 1994, Complete document (htm) [3 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK006

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