World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi n° 1107 du 21 décembre 1994 modifiant la loi relative à la protection des obtentions végétales

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1995
Date du texte (Ordonné):21 décembre 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi modifie la Loi n° 866 concernant la durée de protection des variétés de pommes de terre, qui est portée de 25 ans à 30 ans au maximum'.
Textes disponibles: 
Anglais

Law Amending the Plant Variety Protection Act, No. 1107 of December 21, 1994 Law Amending the Plant Variety Protection Act, No. 1107 of December 21, 1994, Complete document (pdf) [11 KB] Law Amending the Plant Variety Protection Act, No. 1107 of December 21, 1994, Complete document (htm) [3 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK006

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