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Code de procédure pénale, Cambodge
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
20 août 2007
Adopté/e:
7 juin 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Criminal Procedure
PDF
Khmer
Code of Criminal Procedure
PDF
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KH032