World Intellectual Property Organization

Swaziland

Loi sur la concurrence, 2007

Raccourcis

Swaziland

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 2008
Date du texte (Ordonné):2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Marques, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir partie I - Exemptions pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Competition Act, 2007 Competition Act, 2007, Complete document (pdf) [261 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SZ011

Explorez l'OMPI