Liechtenstein

Règlement sur la collecte des taxes en vertu de la loi des marques

Année de la version actuelle:	2006
Date du texte (Émis):	1 avril 1997
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 12 pour plus de détails. Version allemande: Publication non-officielle.
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung über die Einhebung von Gebühren nach dem Markenschutzgesetz
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur la protection des marques et des indications géographiques (Règlement sur les marques de fabrique et de commerce) (LI063) Loi sur la protection des marques et des indications géographiques (LI062) Règlement sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (LI048)
Versions historiques:	Substitue Règlement concernant le recouvrement des taxes prévu par la Loi sur les marques de fabrique et de commerce (LI036)
n° WIPO Lex:	LI072