Liechtenstein

Règlement sur la protection des dessins

Année de la version:	2006
Date du texte (Émis):	29 octobre 2002
Type de texte:	Textes règlementaires
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des secrets commerciaux: voir l'article; le droit d'auteur et les questions de protecion des données: voir l'article 37(3) Pour les dispositions concernant les noms commerciaux: voir l'article 26(3)(d), 28(2)(b) et 29 (2)(b) Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 44 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung über den Schutz von Design (Designverordnung; DesV)
Législation Connexe:	Substitue Règlement sur la protection des dessins (LI042) Est relié(e) par Loi sur la protection des dessins (LI059)
Versions historiques:	Abroge Ordonnance sur la loi du 26 octobre 1928 concernant les dessins et modèles industriels (LI007)
n° WIPO Lex:	LI060

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