Allemagne

Loi portant modification de la Loi portant réforme de la Loi régissant la profession d'avocat et des avocats de brevets

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 décembre 1999
Date du texte (Ordonné):	17 décembre 1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Marques
Notes:	L'article 1 contient des modifications à la Loi de réforme du droit professionnel des avocats et des avocats de brevet et la loi des marques. Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Law to Amend the Law to Reform the Professional Law of Attorneys-at-Law and Patent Attorneys Main body of document 1 Main body of document 1 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur la protection des marques et autre signes (modifiée le 22 décembre 2010) (DE128) Loi portant réforme du droit des marques et transposant la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (loi de réforme de la loi sur les marques) (DE021)
n° WIPO Lex:	DE100